Gouvernance IA et conformité RGPD à Strasbourg
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle concernée par l'AI Act ?+
Si vous déployez ou utilisez des systèmes d'IA dans le cadre de votre activité, oui. L'AI Act s'applique aux entreprises établies dans l'UE mais aussi à celles hors UE dont les systèmes IA sont utilisés dans l'UE. Les PME bénéficient de dispositions proportionnées.
Qu'est-ce qu'un système IA à haut risque selon l'AI Act ?+
Les systèmes utilisés pour le recrutement et la sélection de personnel, les décisions de crédit, l'évaluation scolaire, la gestion des infrastructures critiques. Ces systèmes sont soumis à des obligations renforcées : évaluation de conformité, documentation technique, supervision humaine obligatoire.
Combien coûte un audit de conformité IA à Strasbourg ?+
Un audit de conformité IA pour une PME (cartographie des usages, évaluation des risques, plan de remédiation) commence à 2 500 €. Pour les organisations avec plusieurs systèmes IA critiques, le périmètre et le coût sont définis après un premier échange gratuit.
L'hébergement européen est-il obligatoire pour respecter le RGPD ?+
Pas strictement — les transferts vers des pays tiers sont possibles sous garanties (CCT, Privacy Shield 2.0). Mais pour les données sensibles ou les marchés institutionnels, l'hébergement européen simplifie la conformité et la démonstration aux clients.
Quelles sanctions pour non-conformité à l'AI Act ?+
Jusqu'à 30 millions € ou 6% du CA mondial pour l'utilisation de systèmes interdits. Jusqu'à 15 millions € ou 3% du CA pour les manquements aux obligations des systèmes à haut risque. Les PME bénéficient de sanctions proportionnées à leur taille.